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TVA - Taux réduit pour une démolition suivie d�??une reconstruction - Base imposable

Geplaatst op 21 december, 2018 om 6:10

 

Arrêt de la Cour d'Appel de Gand du 08.05.2018 - L’administration fiscale estime que le taux de TVA réduit de 6 % pour cause de « démolition et reconstruction de bâtiments en milieu urbain » ne pouvait pas être appliqué parce qu’il n’était pas satisfait à une des conditions, à savoir qu’aucune déclaration visée au 4°, a), n’avait été déposée. L’administration estime que, comme les bâtiments étaient déjà démolis au moment de la passation de l’acte notarié du 22 décembre 2010 contenant l’échange, la déclaration de « démolition et reconstruction de bâtiments en milieu urbain » ne pouvait pas être valable et qu’il ne pouvait donc être fait application régulière du taux de TVA réduit de 6 %. Contrairement à ce que le premier juge a jugé, la Cour d’appel estime qu’il est satisfait au régime du taux de TVA réduit pour les travaux facturés en question pour la démolition et la construction de deux appartements. La démolition des bâtiments existants a eu lieu par ou pour le compte des couples S – K et V – F. La reconstruction de l’ensemble de la résidence a été réalisée par l’intimée. Ce sont cependant les personnes physiques concernées qui ont donné l’autorisation de faire construire l’immeuble à appartements décrit dans l’acte d’échange (en partie par abandon du droit d’accession). Sur la base de la formulation (littérale) de l’arrêté d’exécution, il découle qu’ici celui qui a fait démolir le bâtiment est le même que celui qui a fait construire le bâtiment. L’élément qu’il a été fait (partiellement) abandon du droit d’accession ne s’y oppose pas. En ce qui concerne les autres appartements, pour lesquels il a été fait abandon du droit d’accession, et qui (en fin de compte) n’appartiennent pas à ces mêmes personnes, l’intimée fournit en principe un bien qui est soumis au taux normal de 21 %. En ce qui concerne les factures qui sont ici contestées, il est satisfait aux conditions pour l’application du taux réduit de 6 %. L’administration fiscale a estimé que, selon les valeurs fixées par l’administration du cadastre, l’appartement 3 A/B a une base imposable de 333.000,00 euros (alors que la facture indique une base imposable de 273.142,34 euros). En ce qui concerne l’appartement 6 A/B, l’administration prend une base imposable de 290.000 euros alors que la facture reprend une base imposable de 205.679,78 euros. Tout comme le premier juge, la Cour d’appel constate que l’administration n’apporte pas suffisamment d’éléments probants sur la base desquels il peut être admis que le prix facturé par l’intimée pour les travaux immobiliers ne correspondrait pas à la valeur normale de ces travaux. La détermination de la valeur ne peut pas être contrôlée et n’est pas correctement étayée ni basée sur des points de comparaison présentés.

 

Categorieën: fiscalité

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